Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les services proposés par Convertique Studio, entreprise individuelle sise 03 Avenue Jean Jaurès, 97224 Ducos, Martinique.

Convertique Studio propose des services de direction artistique assistée par intelligence artificielle, comprenant notamment :

• Création de visuels produits pour e-commerce
• Direction artistique IA pour l'immobilier (home staging virtuel)
• Visuels publicitaires et marketing
• Vidéos courtes (reels, stories)
• Copywriting neuro-marketing
• Audits CRO et stratégie marketing
• Automatisation des systèmes de rétention (emails)

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable de Convertique Studio.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Modalités de commande

2.1. Processus de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Par email : convertique.studio@gmail.com
• Par téléphone : +596 696 849 200
• Via WhatsApp : +596 696 849 200
• Via le formulaire de contact du site internet

2.2. Devis

Tout devis établi par Convertique Studio est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités peuvent être révisés.

2.3. Confirmation de commande

Une fois le devis accepté et l'acompte versé (voir Article 3), Convertique Studio envoie une confirmation de commande par email récapitulant :

• Les services commandés
• Le prix total HT
• Les délais de livraison
• Les modalités de paiement
• Le nombre de révisions incluses

2.4. Brief client

Le Client s'engage à fournir un brief complet et précis incluant :

• Objectifs du projet
• Public cible
• Références visuelles (mood board)
• Contraintes techniques (formats, dimensions)
• Éléments fournis (logos, photos produits, textes)

Un brief incomplet ou imprécis peut entraîner des délais supplémentaires et des révisions non incluses dans le forfait initial.

Article 3 - Tarifs et conditions de paiement

3.1. Tarifs

Les tarifs de Convertique Studio sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Nos packs et services :

• Growth Partner : 1 997€ HT/mois (pack mensuel récurrent)
• Creative Scale : 1 497€ HT ou 3x 499€ sans frais
• Retention System : 1 297€ HT ou 3x 432€ sans frais
• Unlock Audit : 997€ HT
• Virtual Staging : 697€ HT/bien (immobilier)
• POC Visuel : 297€ HT (découverte sans risque)
• Services à l'unité : tarifs disponibles sur demande

3.2. Modalités de paiement

Pour les prestations ponctuelles (< 1 000€ HT) :

• Paiement 100% à la commande (POC Visuel, Virtual Staging)

Pour les prestations de 1 000€ à 2 000€ HT :

• Acompte de 50% à la commande
• Solde de 50% avant livraison finale
• Paiement fractionné 3x sans frais disponible

Pour les prestations > 2 000€ HT :

• Acompte de 30% à la commande
• 40% à la validation de la maquette/premier livrable
• 30% avant livraison finale

Pour le pack Growth Partner (récurrent) :

• Paiement mensuel en début de mois par prélèvement automatique ou virement
• Engagement minimum 3 mois
• Résiliation possible après 3 mois avec préavis de 30 jours

3.3. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN fourni sur facture)
• Carte bancaire (via Stripe sécurisé)
• PayPal
• Paiement fractionné 3x sans frais (Alma, sous conditions, pour packs ≥ 1 297€)

3.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations en cours et le report des délais de livraison.

3.5. Révision des tarifs

Convertique Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sauf accord commercial spécifique écrit.

Article 4 - Délais de livraison et révisions

4.1. Délais indicatifs

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception :

• Du brief complet
• Du paiement de l'acompte
• De tous les éléments nécessaires (photos, logos, textes)

4.2. Révisions incluses

Chaque prestation inclut un nombre de révisions (allers-retours) défini :

• Growth Partner : 2 allers-retours (livraison hebdomadaire)
• Creative Scale : 2 allers-retours
• Retention System : 2 allers-retours
• Unlock Audit : 1 aller-retour
• Virtual Staging : 1 aller-retour
• POC Visuel : 0 (one-shot sans révision)

Révision mineure : Ajustement de couleurs, recadrage, correction texte, modification lumière.

Révision majeure : Changement de concept, nouvelle composition, ajout/suppression d'éléments importants.

4.3. Révisions supplémentaires

Les révisions au-delà du forfait inclus sont facturées :

• Révision mineure : 50€ HT
• Révision majeure : 150€ HT

4.4. Validation et délais Client

Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications. Passé ce délai sans retour, le livrable est considéré comme validé et ne peut plus faire l'objet de révisions gratuites.

Tout retard du Client dans la transmission d'informations ou de validations entraîne le report automatique des délais de livraison pour une durée équivalente.

4.5. Cas de force majeure

Convertique Studio ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par des événements de force majeure (panne serveur, catastrophe naturelle, grève, etc.).

Article 5 - Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

5.1. Visuels générés par IA

Les visuels créés par Convertique Studio via intelligence artificielle avancée sont la propriété du Client une fois la prestation intégralement payée.

5.2. Droits d'utilisation

Le Client dispose des droits d'utilisation suivants :

• Usage commercial : Oui (site web, publicités, réseaux sociaux, packaging)
• Durée : Illimitée
• Territoire : Monde entier
• Support : Tous supports (print, digital, vidéo)
• Revente des visuels eux-mêmes : Interdite
• Modification par le Client : Autorisée

5.3. Droit à l'image (portfolio)

Convertique Studio se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour :

• Son portfolio en ligne
• Ses communications marketing (réseaux sociaux, publicités)
• Ses études de cas

Le Client peut refuser cette utilisation par demande écrite. Dans ce cas, un supplément de 20% sera appliqué sur le montant total de la prestation.

5.4. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments fournis (photos, logos, textes, etc.) et dégage Convertique Studio de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces éléments.

5.5. Respect des droits tiers

Convertique Studio s'engage à créer des visuels originaux ne violant pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation fondée, Convertique Studio s'engage à remplacer le visuel concerné.

Article 6 - Garanties et responsabilité

6.1. Garantie de conformité

Convertique Studio garantit que les livrables sont conformes aux spécifications du brief validé par le Client.

6.2. Garantie satisfaction

Si le Client n'est pas satisfait du livrable final après épuisement des révisions incluses, Convertique Studio s'engage à :

• Proposer une solution alternative
• Ou rembourser 50% de la prestation (hors acompte) si aucun accord n'est trouvé

Cette garantie s'applique uniquement si le Client a fourni un brief complet et précis dès le départ.

6.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Convertique Studio est limitée au montant de la prestation concernée. Convertique Studio ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• De l'utilisation inappropriée des livrables par le Client
• Des résultats commerciaux obtenus grâce aux livrables
• Des erreurs dues à des informations erronées fournies par le Client

6.4. Sauvegarde et archivage

Les fichiers sources et livrables finaux sont conservés pendant 90 jours après livraison. Passé ce délai, le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers.

Un service d'archivage prolongé (1 an) est disponible sur demande au tarif de 50€ HT/projet.

Article 7 - Droit de rétractation et annulation

7.1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client.

En validant sa commande, le Client demande expressément à Convertique Studio de commencer l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation.

7.2. Annulation par le Client

Avant le début de la prestation :

• Annulation gratuite si aucun travail n'a commencé
• Remboursement de l'acompte déduction faite de 10% de frais de dossier

Après le début de la prestation :

• Facturation au prorata du travail effectué (minimum 50% du montant total)
• Aucun remboursement de l'acompte

7.3. Annulation par Convertique Studio

Convertique Studio se réserve le droit d'annuler une commande dans les cas suivants :

• Brief incomplet ou irréalisable après échanges
• Demande contraire à l'éthique ou illégale
• Impayé précédent du Client
• Force majeure

Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé sous 14 jours.

Article 8 - Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de la relation commerciale
• L'exécution des prestations
• La facturation
• La communication sur nos services (avec consentement préalable)

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données en contactant : convertique.studio@gmail.com

Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.

Article 9 - Confidentialité

Convertique Studio s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle communiquée par le Client dans le cadre de la prestation (stratégies marketing, données commerciales, projets en développement, etc.).

Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant la durée de la prestation et 5 ans après son terme.

Sur demande, un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé avant le début de la prestation.

Article 10 - Résolution des litiges

10.1. Médiation

En cas de litige, le Client et Convertique Studio s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

10.2. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.3. Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique), conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 11 - Modification des CGV

Convertique Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute modification n'affecte pas les commandes en cours.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande en cours, contactez-nous :

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.